CONTEXTE
L'impact de la Loi FILLON du 21 août 2003 :
Cette loi, portant sur la réforme des retraites, a totalement modifié les règles de déductibilité fiscale et d'exonération de charges sociales.
Sont concernés : les régimes de mutuelle santé, de prévoyance et de retraite complémentaire.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises avec au moins un salarié avec une couverture mutuelle santé, prévoyance ou retraite complémentaire.
Les principales règles à respecter :
Mise en place du régime selon une procédure déterminée
Caractère collectif et obligatoire du régime
Nouvelles Limites fiscales et sociales
Preuve de la remise de l'écrit
Les sanctions :
Requalification de l'avantage en nature sur 3 ans.
Remise en cause de l'exonération des cotisations de sécurité sociale pour l'entreprise
Redressement au titre de l'impôt sur le revenu pour le salarié
Action en responsabilité en cas de redressement fiscal du salarié
Notre solution : Le Pack SAB CONFORMITES
• 1 CARNET de Conformité de l'entreprise
Analyse détaillée des contrats en cours
Calcul des disponibles fiscaux et sociaux
Etude de la conformité
Documents relatifs au formalisme de la Loi FILLON
• 1 LIVRET Individuel pour chaque salarié
Analyse des contrats en cours
Prestations garanties pour chaque contrat
Calcul du disponible fiscal et social
Documents relatifs au formalisme de la Loi FILLON
• 1 GARANTIE Protection juridique et fiscale
• 1 LABEL SAB CONFORMITES
Nos Tarifs
Sur devis, en fonction du nombre de salariés et du nombre de catégories sociales professionnelles
